Consultation et référendum locaux : une autre forme d’expression démocratique

Envie de faire valider votre projet par vos administrés, besoin de prendre le pouls de la vie démocratique de votre collectivité, ou encore nécessité de vous conformer à une obligation légale, quelle qu’en soit la raison, vous vous lancez dans l’aventure de la consultation ou du référendum locaux. Un point sur l’état du droit et quelques astuces en prime !

Les similitudes

Dans tous les cas, le sujet du vote doit impérativement relever des compétences de votre collectivité. Hors de question, par exemple, pour un président d’agglomération ou de département, d’inviter ses habitants à se prononcer sur un sujet qui relève de l’Etat (cf. Notre-Dame-des-Landes qui a fait l’objet d’une procédure particulière… nous allons y revenir !)

L’organe délibérant devra adopter une délibération comportant notamment le jour et les modalités du scrutin ainsi que le projet  ou l’acte qui sera soumis au vote. Enfin, les dépenses relatives à l’organisation du scrutin seront supportées par la collectivité.

Alors, consultation ou référendum ?

Pour bien choisir, il est important de bien connaître leurs conséquences juridiques et pratiques.

Le référendum local (articles LO1112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales – CGCT), ouvert à toutes les collectivités depuis 2003, peut être proposé par le maire ou son conseil municipal mais jamais dans les 6 mois suivants le renouvellement de l’assemblée ni en même temps que d’autres élections locales, nationales ou européennes.

Les citoyens qui peuvent prendre part au vote sont, pour faire simple, ceux qui peuvent participer aux élections municipales, c’est-à-dire électeurs français et ressortissants européens.

Pour être pris en compte, le scrutin doit avoir mobilisé au moins la moitié de ces électeurs et le projet sera considéré comme validé s’il a réuni la majorité des suffrages exprimés. En ce cas, il vaut décision de la collectivité, celle-ci devant alors s’assurer de sa mise en œuvre. En revanche, si la majorité n’est pas atteinte, le référendum n’aura plus qu’avis consultatif.

La consultation (art. L1112-15 et suivants du CGCT), qui est possible depuis 1992 et, dans sa forme actuelle, depuis la loi du 13 août 2004, peut être initiée par l’assemblée délibérante ou par les citoyens eux-mêmes, charge alors à l’assemblée de décider ou non de l’organiser.

Il s’agit ici d’une demande d’avis, la collectivité l’ayant organisée n’étant en aucun cas tenue de se conformer au résultat… même si, pour notre part, nous pensons qu’il serait désastreux de ne pas entendre la vox populi !

Une consultation un peu particulière

Et c’est ici que nous vous reparlons de Notre-Dame-des-Landes… Depuis 2016, une ordonnance précise les conditions des consultations locales organisées par l’Etat pour les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, avec quelques particularités, dont la première est qu’il s’agit plus précisément … d’un référendum ! On vous a perdu ? C’est très simple, elle a beau être désignée sous le terme de « consultation », on ne peut y répondre que par « oui » ou par « non » !

Cette procédure fait intervenir la Commission nationale du Débat public, laquelle se chargera de réaliser un dossier d’information à l’attention des électeurs. Une lettre d’information ainsi que deux bulletins de vote seront envoyés aux électeurs.

Et nos astuces alors ?

Nous y venons ! D’abord, bien réfléchir à quelle procédure vous allez choisir : pesez le pour et le contre, sondez les différentes parties prenantes pour évaluer leur opinion, passez du temps avec votre service juridique pour vous assurer que votre consultation ou votre référendum soient juridiquement irréprochables.

Ensuite, faites connaître votre projet : quelles conséquences, quel budget, quel calendrier, quels atouts et quels inconvénients ? L’objectif : que vos administrés prennent leur décision (ou vous donnent leur consentement) en toute connaissance de cause. Ici, nous revenons aux moyens de communication électorale classique (page ou site web, dépliants, réunions publiques….) et même plus puisque vous avez ici toute latitude pour lancer une campagne média !

Enfin, face aux résultats, jouez le jeu de la sincérité : annoncez-les dès que possible et le plus précisément possible. Vous avez « gagné », annoncez un calendrier de réalisation. Vous avez « perdu », proposez des solutions alternatives. Dans tous les cas, on ne le dira jamais assez : remerciez (vos électeurs, vos homologues élus et vos agents qui vous ont accompagné). Car grâce à eux tous, vous savez désormais comment vous positionner d’ici la fin de votre mandat… et peut-être même pour le suivant !

 

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Municipales 2020 : le bon moment pour créer votre association de soutien

Un intérêt réel pour les futurs candidats

Que vous soyez déjà élu, dans la majorité ou l’opposition, ou que vous vous apprêtiez à vous lancer pour la première fois à l’assaut d’un mandat local, c’est le bon moment de mettre en place une structure qui vous soutiendra. Ne tardez pas, à quelques mois de l’élection cela ne sera juridiquement plus possible.

Au-delà du soutien, l’intérêt est aussi financier : votre mandataire pourra délivrer des reçus-dons (voir un exemple) à vos donateurs, les faisant bénéficier d’une réduction d’impôts.

Une association pas comme les autres !

Attention, s’il s’agit bien d’une association type loi 1901 qui doit suivre le même processus de déclaration en préfecture, elle est soumise à des obligations supplémentaires, notamment en matière financière.

Ainsi, vous devrez nommer un mandataire financier, personne physique ou … association de financement, solution peu efficace à notre sens puisque elle implique de créer non pas une mais deux associations. En outre, cette association de financement ou ce mandataire financier devra obtenir l’agrément de la CNCCFP (Commission Nationale des Comptes de Campagnes et des Financements Politiques).

En pratique, comment faire ?

Comme pour toutes les associations : d’abord, tenir une assemble générale constitutive qui validera le nom de l’association, les membres du bureau, l’objet, etc. Puis la déclarer au greffe des associations, en préfecture ou sous-préfecture, formulaire à l’appui. La déclaration sera ensuite publiée au Journal officiel des associations et des entreprises (compter entre 50 et 150€ en fonction du nombre de caractères.

En sus des formalités classiques requises pour créer une association loi de 1901, il faudra déclarer par écrit à la préfecture de son siège le nom du mandataire financier choisi par l’association.

Besoin de plus d’informations ? Contactez-nous !

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Profitez de l’été pour préparer votre prochaine campagne !

C’est décidé, vous vous présentez aux élections municipales de 2020. Profitez de l’été pour préparer votre rentrée politique et poser les bases de l’organisation de votre campagne, rejoignez-nous fin août pour une session intensive de formation en immersion.

Un programme dense sur 3 jours dans un cadre agréable en bord de mer, des techniques éprouvées, des recettes pour faire émerger les idées, des rencontres avec des intervenants étonnants, une bibliothèque inspirante et des consultants de Plebiscit à votre disposition, qui vous feront partager leurs expériences acquises au cours de plus de 350 campagnes et pourront vous conseiller individuellement quant à vos actions de campagne : voilà en quelques lignes ce que nous vous proposons !

Deux dates possibles : du mercredi 22 au vendredi 24 août ou du mercredi 29 au vendredi 31 août.

Le tarif inclus la formation, les supports, la gestion des dossiers d’inscription, l’hébergement et la restauration. Cette formation est financée à 100% par votre DIF (droit individuel à la formation) d’élu si vous vous inscrivez avant le 22 juin. Nous contacter pour les modalités.

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Nos autres formations

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La compol expliquée aux entrepreneurs !

A l’invitation de Cowork en Ré, Plebiscit intervient le 7 juin devant les représentants des 12 tiers-lieux de la Charente-Maritime pour leur donner les clés d’une communication efficace vers les élus.

Les tiers-lieux, ce sont ces espaces de travail partagés, coworks ou fablabs, qui accueillent free lances et entreprises pour quelques heures ou en résidence plus longue.

Chez Plebiscit, nos missions nous amènent à nous déplacer régulièrement dans toute la France et nous sommes des utilisateurs réguliers de tiers-lieux, où notre métier intrigue et suscite des questions de la part de nos voisins – éphémères – de bureau : comment attirer l’attention des élus sur mon projet ? lesquels contacter pour valoriser mon projet ? devons-nous agir seul ou nous organiser à plusieurs ?

Notre première réponse est toujours la même : le lobbying, ce n’est pas un gros mot et cela ne vaut pas que pour les grosses entreprises ! Car il s’agit bien de cela : apprendre à jouer des codes de la communication politique pour cultiver une relation efficace avec les élus.

Cela suppose bien sûr d’avoir quelques notions sur l’organisation politique et administrative, un peu de networking et d’organisation en amont ainsi qu’une dose régulière de lecture de la presse locale mais, nous le répéterons autant que nécessaire : pas besoin d’être dans le CAC 40 pour être entendu et reconnu !

Plus d’infos sur l’événement 

En savoir plus sur Cowork en Ré

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Listes électorales : changements en vue

A partir du 1er janvier 2019, le répertoire électoral unique bouleverse la manière dont étaient régies jusqu’à présent les listes électorales. Faisons le point.

Le premier changement est de taille car il concerne la manière dont les citoyens s’inscrivent sur les listes électorales : inscriptions et radiations gérées d’office par l’INSEE (et plus par les mairies), inscriptions en ligne possibles partout (et plus uniquement dans certaines communes qui en avaient accepté le principe).

Un atout tant pour les citoyens que pour les élus, qui auront une meilleure vision de la population de leur commune en temps réel ; mais aussi pour les agents qui pourront utiliser une plateforme en ligne pour éditer les listes électorales, d’émargement, etc. quelle que soit la taille de leur commune. Un véritable gain de temps !

Autre changement, pour les électeurs cette fois : le numéro d’électeur qui était jusqu’alors attribué par la mairie, sera désormais national et conservé à vie.

Enfin, une modification qui intéressera les élus qui préparent leurs campagnes : les modifications de périmètre des bureaux de vote notifiés par la préfecture aux mairies avant le 31 août entreront en vigueur le 1er janvier de l’année suivante et non plus le 1er mars. Attention à la manière dont vous traitez vos analyses électorales !

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PlebiscitCamp : l’évènement est reporté au 6 décembre

Ces dernières semaines, nombre d’entre vous nous ont fait part de leur crainte de ne pouvoir assister à la journée du 13 juin en raison d’éventuelles grèves dans les transports.Sans visibilité sur l’évolution de ce mouvement, ni assurance que les participants et les intervenants puissent effectivement être présents, nous avons été contraints de prendre la décision de reporter l’événement au 6 décembre 2018.

Les intervenants prévus nous ont confirmé leur disponibilité à cette nouvelle date du 6 décembre et le programme de la journée ne sera modifié qu’à la marge.

Les participants qui s’étaient inscrits à la journée du 13 juin seront directement contactés par notre équipe. Pour tous, les inscriptions seront ré-ouvertes sur notre site à partir du mois de juillet.

Le site dédié reste accessible et vous pouvez retrouver toutes les informations en cliquant ici.

 

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PlebiscitCamp : Julie de Pimodan participera au Talk 2 !

Fondatrice et CEO de Fluicity, Julie de Pimodan rejoint Assita Kanko en tant que panéliste sur le Talk 2 « Le participatif est-il l’avenir de l’engagement citoyen ? »

Ancienne journaliste puis entrepreneur dans des groupes média, Julie a travaillé et vécu pendant 7 ans au Moyen Orient, notamment au Yémen, aux Emirats Arabes Unis et en Turquie, en plein dans la période des printemps arabes.

Julie a ensuite rejoint Google au sein de l’équipe DoubleClick, où pendant quatre ans, elle a dirigé l’équipe de vente dans les pays émergents.

Fluicity, qu’elle a créée, est une plate-forme qui utilise la technologie et l’analyse des données pour rapprocher les décideurs publics de leurs citoyens.

Elle a reçu le prix 2015 des meilleurs innovateurs de moins de 35 ans en France, décerné par le Massachussets Institute of Technology (MIT).

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Comptes de campagne et des micros-partis : quelques changements

Vous avez créé une association à but politique ? Vous prévoyez de mener campagne pour les élections municipales de 2020 ou les départementales de 2021 ? Nous vous proposons un résumé des récentes modifications apportées aux textes qui les régissent.

Deux textes principalement ont fait évoluer le cadre juridique : la loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats de mars 2017 et la loi pour la confiance dans la vie politique de septembre 2017, ainsi que leurs décrets d’application respectifs.

Concernant les reçus-dons : très importants puisque permettant aux donateurs d’obtenir une compensation fiscale, le système de reçu et de la souche demeurent mais comporteront désormais des mentions supplémentaires, notamment celle de la nationalité du donateur, mais aussi celle du nom et de l’adresse du mandataire, qui n’était reprise auparavant que pour les montants supérieurs à 3 000 euros.

Concernant la certification des comptes : jusqu’à présent, la double certification (co-commissariat aux comptes) était obligatoire. Ce ne sera plus le cas pour les  partis et groupements politiques dont les ressources annuelles sont inférieures à 230 000 euros, qui pourront désormais être certifiés par un seul commissaire aux comptes. Une charge financière en moins notamment pour les micro-partis.

Concernant les prêts : à partir de cette année, les partis et groupements politiques devront transmettre « les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l’identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats ». La copie de contrat de prêt devra parvenir à la Commission des comptes à sa conclusion.

Il sera possible d’emprunter « à taux zéro » dans la limite de 15 000 euros et de 2 ans, non pas par emprunt mais pour l’ensemble des emprunts effectués par le parti.

Dans tous les cas, il ne sera plus possible d’emprunter pour des durées supérieures à 5 ans.

Un petit rappel : c’est le 30 juin que vous devrez envoyer à la Commission des comptes les comptes d’ensemble certifiés pour l’exercice 2017 !

 

 

 

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Plebiscit au Carrefour des Collectivités Territoriales de Brive

Formation des élus, stratégie politique en cours de mandat, préparation des scrutins de 2020 et 2021 ? Venez à notre rencontre pour en discuter !

Nous serons sur le Carrefour des Collectivités territoriales de Brive-la-Gaillarde les 26 et 27 avril et nous serons heureux de répondre aux questions que vous vous posez autour d’un café !

Vous voulez être sûr(e) de nous trouver ?

Prenons rendez-vous, c’est simple comme un coup de fil (au 05 64 88 01 72) … ou un email !

En savoir plus sur le Carrefour des Collectivités 

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