Intercos : les nouvelles instances créées par la loi Engagement & proximité

Visant à rééquilibrer le rôle des communes et des maires au sein des intercommunalités, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 instaure de nouveaux outils qui devront être mis en place à l’installation des nouveaux exécutifs intercommunaux, d’ici la fin de l’année 2020. Focus sur 3 d’entre elles : le pacte de gouvernance, le conseil de développement et la conférence des maires.

Le pacte de gouvernance (art. L 5211-11-2 CGCT)

Comme la conférence des maires, le pacte de gouvernance vise à rapprocher l’exécutif communautaire de ses administrés. Il est obligatoirement débattu en début de mandat (que ce soit suite au renouvellement des conseils municipaux ou bien suite à la fusion/scission de l’intercommunalité), débat qui ne débouche toutefois pas obligatoirement sur l’adoption d’une délibération. Attention, si délibération il y a, elle devra être adoptée dans les 9 mois.

Le contenu de ce pacte est précisé dans l’art. L 5211-11-2 CGCT cité ici :

 » 1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57 ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L. 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l’établissement public peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public. »

Le conseil de développement (art. L 5211-10-1 CGCT)

Obligatoire dans les EPCI de plus de 50 000 habitants, le conseil de développement est une instance consultative créée pour permettre à la société civile d’apporter un nouveau regard, sous forme d’avis, aux élus communautaires.

Avec un « mais »: sa composition étant décidée par l’organe délibérant, les élus doivent s’efforcer de désigner des membres réellement représentatifs des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du territoire intercommunal (pas d’élus). Bien que rien ne le précise explicitement, une juste représentation des différentes communes-membres et un équilibre géographique et démographique est donc également souhaitable.

Le conseil de développement est consulté ou se saisit de « l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable« .

La conférence des maires (art. L 5211-11-3 CGCT)

La conférence des maires est obligatoire, « sauf lorsque le bureau de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres » (alinéa 1er).

A sa tête, le président de l’intercommunalité, avec à ses côtés les maires des communes-membres. Il se réunit soit de sa propre initiative, soit à celle d’un tiers de ses membres.

Les métropoles sont également concernées avec quelques ajustements, notamment pour celle de Lyon.

Pour plus d’infos sur la loi Engagement et proximité, vous pouvez consulter le guide rédigé par le ministère en cliquant ici.

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Intercos : installation ou transition, mode d’emploi !

Sur 1100 EPCI, seuls 154 dont l’ensemble des communes-membres ont élu leurs conseils municipaux dès le 1er tour, pourront fonctionner régulièrement après leur installation au plus tard le 8 juin. Les autres entameront une période transitoire, où leurs conseils seront composés à la fois d’anciens et de nouveaux élus. Pour tous, quelques rappels et nos fiches pratiques !

Pour les EPCI dont l’ensemble des communes-membres ont élu entièrement leurs conseils, les conseils communautaires devront être installés au plus tard le 8 juin.

C’est par ordonnance, adoptée le 13 mai dernier, que l’exécutif règle les modalités de fonctionnement pendant la période transitoire pour les EPCI dont les communes-membres n’ont pas (ou pas toutes) élu l’ensemble des conseils municipaux.

En attendant le 2nd tour des municipales, les conseils communautaires sont composés d’élus du précédent mandat (dans les communes où le conseil municipal n’a pas été élu) et d’élus de 2020 (dans les communes où le conseil a été élu complètement).

Attention, les membres du bureau du mandat 2014-2020 restent en fonction jusqu’à l’installation de tous les nouveaux membres du conseil communautaire, donc après la tenue du 2nd tour dans les communes où il est nécessaire. Aussi, certains élus du précédent mandat et qui ne seront plus élus au mandat 2020-2026 restent membres du bureau pendant la période transitoire. On ignore pour l’instant quel sera exactement leur statut, notamment s’ils pourront prendre part aux votes.

Les conseils d’installation devront permettre à leurs participants de respecter les gestes-barrières.

Comme pour les conseils municipaux, « pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, (…) celle-ci [pourra se dérouler] sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique ».

En pratique

Pas de modification en revanche quant aux modalités d’installation : convocation par le président du conseil communautaire, comportant l’ordre du jour (élection du président, élection des vice-présidents, élection des membres du bureau, ….).

La loi Engagement et proximité de décembre 2019 a en revanche introduit plusieurs nouveautés : création d’une conférence des maires (sauf si tous les maires de l’EPCI sont membres du bureau), élaboration d’un pacte de gouvernance (dont l’adoption n’est toutefois pas obligatoire), enfin la possibilité de créer un conseil de développement (plus d’infos dans cet article).

La délibération relative aux indemnités de fonction devra ensuite être prise dans les 3 mois suivant l’installation, de même que celle relative à la formation des élus.

Le règlement intérieur sera quant à lui adopté dans les 6 mois.

Nos modèles pour vous aider à préparer les conseils d’installation

Plus d’infos ? Besoin d’aide ? Contactez-nous !

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Municipales : quelle organisation pour le scrutin du 28 juin ?

Sous réserve de la stabilité de la situation sanitaire et des dispositions du projet de loi à l’examen ce jour à l’Assemblée, les décrets adoptés fin mai donnent quelques indications quant au calendrier et l’organisation du second tour de la campagne. Notre analyse en quelques lignes.

Documents de propagande

Les documents de propagande officielle (art. R39 du Code électoral : affiches, bulletins de vote, circulaires) imprimés pour le second tour et datés du 22 mars restent valides et seront bien remboursés.

Notre astuce : pour les affiches (et pourquoi pas les circulaires), il est possible, même sur les panneaux d’affichage officiels, de coller une affichette avec la nouvelle date par-dessus votre affiche de campagne. Elles ne seront pas remboursées dans les mêmes conditions que les documents visés par l’art. R39 mais il est tout à fait légal d’ajouter une 2e (ou 3e) affiche.

Nous entendons beaucoup de rumeurs quant à la possibilité d’étoffer les circulaires, les portant du A4 recto-verso à plusieurs pages. Nous n’avons pas, en l’état, ni confirmation ni infirmation de cette possibilité.

Calendrier de campagne

La campagne officielle débute le 15 juin … mais nous espérons vivement que vous avez déjà recommencé votre travail de terrain.

Car oui, malgré d’autres rumeurs en ce sens, il reste possible de faire du porte-à-porte si et seulement si votre équipe est suffisamment équipée et bien briefée pour respecter les gestes-barrière.

Attention, les commissions de propagande se tiendront au plus tard le 15 juin : vérifiez les dates auprès de votre préfecture et calez dès maintenant le planning avec votre imprimeur !

Financement de la campagne

La commission des comptes a confirmé que « la période de financement de la campagne n’est pas suspendue entre les deux tours ».

Pour les candidats des villes de plus de 9 000 habitants qui peuvent recourir au remboursement de leurs frais de campagne par l’Etat, le plafond est adapté par un coefficient d’1.2.

Attention : tout dépassement peut entraîner le refus du remboursement, revoyez bien votre budget !

Vos besoins de financements peuvent être satisfaits par un emprunt auprès de personnes physiques (art. R 39-2-1 du Code électoral modifié) sur une durée de 24 mois ; les prêts déjà contractés peuvent également être ré-étalés sur 24 mois.

Dépôt des comptes de campagne :

  • pour les listes de candidats élues complètement au premier tour : 10 juillet 2020 à 18 heures ;
  • pour les listes de candidats devant participer au second tour : 11 septembre 2020 à 18 heures.

Procurations

Comme nous l’annoncions quelques jours plus tôt sur nos réseaux sociaux, les procurations établies pour le scrutin de mars restent valables.

Attention toutefois : si une procuration avait été établie pour un an, il faut vérifier qu’elle reste valable jusqu’en juin 2020. Si elle est arrivée à échéance, il faudra en ce cas la renouveler, pour un an ou pour ce 2e tour uniquement.

De nouveaux assouplissements pourraient être rendus possibles par la proposition de loi examinée le 2 juin au Sénat, notamment la possibilité pour un mandant de détenir 2 procurations. Ce texte préliminaire (en date du 3 juin) offre aussi la possibilité d’un vote par correspondance (art.1er quater nouveau). A priori, le gouvernement n’ira pas dans le sens de l’autorisation du vote par correspondance, mais devrait accepter la « double procuration » et c’est le texte organisant un éventuel report du 2nd tour (voir ci-après) qui inscrirait cette possibilité dans le droit électoral.

Après le scrutin : à quelle date s’installeront les exécutifs nouvellement élus ?

Les premiers conseils municipaux devront se tenir entre le 3 et le 5 juillet, pour une prise de fonction le 17 juillet au plus tard (voir notre article consacré à l’installation des conseils municipaux) et les conseils communautaires devront s’organiser de manière transitoire avant leur installation début juillet (voir l’article).

Et les autres élections ?

A noter : si le second tour des municipales ne pouvait avoir lieu en juin, un projet de loi prévoit les conditions et la date du report (en janvier 2021, voir le texte). Ce report aurait des conséquences sur le renouvellement partiel des membres du Sénat, prévu pour septembre de cette année.

Initialement prévues en mai, les élections consulaires sont reportées en 2021. Les conseillers en poste voient leur mandat prolongé jusqu’à cette date.

A ce jour, et sous réserve de l’évolution du contexte sanitaire, les dates des prochaines échéances électorales françaises (2021, 2022) ne sont pas modifiées.

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Plebiscit & Previoo : toutes nos infos sur nos réseaux

Toutes les infos de Plebiscit et Previoo en temps réel ? C’est facile : rejoignez-nous sur nos réseaux sociaux !

Pour les infos relatives aux campagnes électorales et les formations pour élus, en plus de ce blog, vous pouvez suivre Plebiscit sur :

Faire campagne ou mener à bien son mandat en utilisant tout le potentiel de Previoo ? Toutes les infos sont sur :

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Premiers jours de maire : notre guide pour bien démarrer !

Félicitations, vous êtes élu(e) et installé(e) ! Laissez-vous guider dans vos premiers pas : nous avons recueilli l’expérience d’un maire sur ses 6 premières années de mandat et nous partageons avec vous son recul, ses techniques et ses outils. Un ouvrage court et didactique, indispensable pour bien (re)commencer son mandat !

C’est votre tout premier mandat de maire? Guettez votre boite aux lettres, nous vous le faisons parvenir par voie postale dans les prochains jours !

Vous êtes intéressé(e) à le lire ? Pour recevoir le guide « Premiers jours de maire », laissez-nous vos coordonnées via notre formulaire de contact, en précisant votre demande dans un message.

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Municipales : ouverture des consultations des listes d’émargement

À compter du lundi 18 mai 2020, les listes d’émargement du premier tour des élections municipales et communautaires sont communicables à tout électeur requérant, et ce quelle que soit la commune concernée, qu’elle doive organiser un second tour ou non.

Au vu du contexte, certaines (sous-) préfectures et mairies ne permettent la consultation que sur rendez-vous, en limitant le nombre de personnes présentes et/ou en limitant le temps de consultation sur place. Nous vous recommandons de prendre contact avec elles au préalable.

Cette communication est possible :

  • jusqu’au 25 mai dans les communes dans lesquelles le premier tour a été décisif et dont les conseillers municipaux entrent en fonction le 18 mai ;
  • dans les communes où le 2nd tour reste à tenir, certaines préfectures permettent la consultation des listes jusqu’après le 2e tour (au cinquième jour suivant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux) ; à notre connaissance, certaines ont choisi de ne pas le proposer, considérant que l’allongement des délais de recours permettront une consultation ultérieure. Ici encore, nous vous recommandons de prendre leur attache avant de vous déplacer physiquement.

Ces dates sont également celles de la fermeture des possibilités de recours contre les scrutins.

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Installation des conseils municipaux : nos conseils et nos outils pour vous aider !

Suite à la promulgation du décret du 14 mai 2020, les conseils municipaux élus entièrement le 15 mars dernier entrent en fonction le lundi 18 mai 2020. Ils devront être installés entre le 23 et le 28 mai. Quelques outils « maison » pour vous aider à tout organiser !

Installation : les adaptations temporaires pour raisons sanitaires

L’ordonnance du 13 mai 2020 adapte l’organisation habituelle des conseils municipaux pendant la période de crise sanitaire. Tant que l’état d’urgence sanitaire sera maintenu, ces procédures dérogatoires s’appliqueront. Ainsi :

  • le conseil peut ne pas se réunir en mairie (art. 9) et même, au besoin, en-dehors du territoire de la commune (et donc, pourquoi pas utiliser la salle du conseil communautaire si elle est suffisamment grande pour accueillir tous les conseillers de votre commune à une distance raisonnable les uns des autres … ) ;
  • le quorum est abaissé au tiers des membres ;
  • les conseillers présents peuvent être porteurs de 2 pouvoirs (voir notre modèle de pouvoir ci-après).

Attention toutefois, au moment du vote pour l’élection du maire et pour celle des adjoints, seuls les conseillers présents seront pris en compte pour le calcul du quorum.

  • Enfin, l’article 10 de l’ordonnance dispose que : « pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci [pourra se dérouler] sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique« .

En d’autres termes : pas de famille ou amis émus de vous voir prendre vos nouvelles fonctions dans la salle ; pas non plus de citoyens intéressés.

En revanche, rien ne vous empêche de diffuser ce premier conseil (et les suivants) sur internet : solutions de webstream ou simple Facebook Live. Pour tout vous dire, on vous incite même vivement à le faire !

Pour plus de plus amples informations sur le fonctionnement du conseil municipal tout au long du mandat, nous vous proposons de vous reporter aux :

Nos modèles

Vous trouverez ci-dessous plusieurs modèles d’actes qui contiennent également des rappels juridiques et de procédure en fin de document.

Veuillez noter qu’ils sont purement indicatifs et doivent systématiquement être revus et adaptés aux besoins de votre collectivité avant leur présentation.

Installation

—> Pour plus d’informations sur la Charte de l’élu local, nous vous renvoyons vers le « Mode d’emploi » édité par la SMACL en mars 2020.

Délégations

Et les intercos ?

Seules 154 intercommunalités pourront s’installer : celles dont l’ensemble des conseils municipaux de leurs communes-membres ont été élus dès le premier tour.

Pour les autres, un système transitoire va être mis en place, faisant cohabiter des élus du mandat précédent et ceux du mandat 2020-2026. Nous y reviendrons très prochainement.

Nous travaillons également à l’élaboration de modèles, revenez visiter notre blog et/ou abonnez-vous à nos réseaux sociaux (Facebook, Twitter et LinkedIn) ou notre newsletter pour être tenu(e) informé(e).

Besoin d’aide ou de plus d’infos ? Contactez-nous !

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Déclaration de situation patrimoniale : pensez-y !

Les maires de communes de plus de 20 000 habitants, ainsi que leurs directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinets et, pour les communes de plus de 100 000 habitants, les adjoints aux maires titulaires d’une délégation de signature ou de fonction doivent procéder à leur déclaration de situation patrimoniale en début ou fin de mandat. Que vous soyez entrant, reconduit ou sortant, pensez – y!

Qui est concerné ?

Au-delà de ceux mentionnés en introduction, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) recueille de la même façon les déclarations de certains président d’EPCI, des députés et sénateurs, membres du gouvernement, les présidents de conseils régionaux et départementaux etc.

Voir le tableau récapitulatif sur le site de la HATVP.

Que déclarer ?

Vos biens immobiliers, emprunts, véhicules, assurances vie…

Quand le faire ?

Au début de votre mandat, jusqu’à 2 mois après la date de l’élection, en cas de modification en cours de mandat, et entre 1 et 2 mois avant le terme de votre mandat.

Quelle sanction à défaut ?

Ne pas déclarer, fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ou omettre une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. Une peine d’inéligibilité de 10 ans peut également être prononcée ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique.

Plus d’infos sur le site de la HATVP.

Des questions ? Contactez-nous

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COVID-19 : vers la responsabilité pénale limitée des Maires

L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet. Prenant en compte les enjeux du déconfinement progressif, les parlementaires ont clarifié la responsabilité pénale des élus et des employeurs en cas de contamination.

Depuis le début de la pandémie, certains réclamaient la mise en cause personnelle des Maires en cas de contamination, alors que d’autres arguaient ne pouvoir les tenir pour responsables.

Le déconfinement progressif débute, et beaucoup de dirigeants s’inquiétaient : une personne atteinte du COVID-19 pourra-t-elle attaquer en justice son employeur ou les élus pour mise en danger de la vie d’autrui ou empoisonnement ? Les salariés malades pourront-ils attaquer leur employeur ? Si un enfant tombe malade après son retour à l’école, les élus et personnels de l’Education nationale seront ils inquiétés ? Les familles de défunts chercheront-elles des coupables au pénal ? Le sujet est suffisamment grave pour avoir fait couler beaucoup d’encre et animer les débats entre députés et sénateurs durant de longues heures.

La Commission Mixte Paritaire, composée de 7 sénateurs et 7 députés, a voté samedi 9 mai, une loi que nous pouvons qualifier de compromis.

Afin de ne pas alimenter le sentiment de défiance ou de suspicion des citoyens envers les dirigeants politiques ou les employeurs, la responsabilité pénale pourra toujours être engagée en cas de manquements graves et volontaires, mais la loi prévoit la prise en compte « des compétences, du pouvoir et des moyens » ainsi que de « la nature de ses missions ou de ses fonctions ».

La loi est relativement protectrice pour les Maires qui demandent à prouver le lien de faute provoquant un dommage. A titre d’exemple, si un enfant est atteint du COVID-19 après son retour en classe, ce lien pourrait être constitué par la preuve que la contamination s’est produite à l’école et que les mesures barrières édictées par l’Etat, telles que la limitation du nombre d’élèves en classe et le nettoyage régulier, n’avaient pas été suivis d’effet.

Pour ne pas être condamnable, il appartient donc aux dirigeants de mettre en place les mesures jugées nécessaires à la sécurité publique telles qu’indiquées par le Gouvernement : distanciation sociale, accès à la désinfection ou au nettoyage des mains, port de masque obligatoire lorsque la distanciation ne peut être assurée… la connaissance médicale en la matière évoluant chaque jour, les dispositifs pourront être évolutifs.

Différents guides de déconfinement ont été adressés par les pouvoirs publics afin de définir l’ensemble des dispositions préconisées en fonction des lieux et situations.

Si pour certains la loi ne va pas assez loin et pour d’autres trop, nous pouvons tout de même nous réjouir de ce signal : sans être déchargés de leur obligation de protéger les citoyens, la situation particulière dans laquelle les maires et chefs d’entreprises doivent mettre en œuvre le déconfinement sera prise en compte.

Une sorte de responsabilité pénale limitée !

Besoin d’un oeil expert ? Contactez-nous !

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Déconfinez bien accompagné !

Plebiscit, conseil en communication et stratégie politique, et Omnigibus, conseil en communication sensible et complexe, s’associent pour accompagner votre collectivité avant, pendant et après le déconfinement.

Nous unissons les compétences de nos experts pour travailler ensemble à :

  • L’élaboration et la validation d’un positionnement politique et d’une stratégie de communication personnalisée, déclinée en fonction des besoins de votre collectivité, secteur par secteur ;
  • L’accompagnement stratégique et en communication quotidien pendant la phase opérationnelle du déconfinement.

Pourquoi recourir à nos services ?

  • Les premières semaines de la crise ont démontré qu’une communication hasardeuse génère doute, méfiance et parfois colère. Que vous soyez réélu depuis le 15 mars, élu « intérimaire » et candidat à votre succession, ou faisant fonction en attendant l’installation de la nouvelle équipe (inter)communale, cette période est cruciale pour le bon déroulement du mandat à venir !
  • L’organisation matérielle du déconfinement et la gestion du redémarrage de l’activité dans les meilleures conditions de sécurité seront des paramètres essentiels de réussite. Vos choix politiques et votre manière de les communiquer seront également déterminants pour accompagner cette nouvelle (et souhaitons-le, dernière) phase de la crise.

Concrètement, nous vous aidons à :

  • Maîtriser votre crédibilité, améliorer votre relation citoyenne et encourager la motivation des agents en interne : quels messages, quand, à quel rythme, vers quels publics ?
  • Communiquer avec pertinence et bienveillance, en vous aidant à définir et/ou rédiger des messages et/ou argumentaires appropriés ou en anticipant l’impact de votre prise de position ou communication sur vos différents publics pour vous aider à l’affiner.

Intéressé(e) par notre offre ? Contactez-nous !

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