Faire un emprunt et l’intégrer dans le compte de campagne

Le binôme-candidat, les remplaçants peuvent souscrire un emprunt pour financer leur campagne auprès d’un établissement bancaire, d’un parti politique ou de personnes physiques.

Si l’emprunt est contracté auprès de ces dernières, il doit impérativement être remboursé avant le dépôt du compte, faute de quoi la Commission des comptes de campagne le qualifierait de don, avec un risque d’inéligibilité si celui-ci dépassait 4 600 euros.

Si l’emprunt n’est utilisé que partiellement pour la campagne électorale, seul le montant effectivement utilisé et les intérêts correspondants doivent figurer dans le compte de campagne.

Les intérêts de l’emprunt peuvent être intégrés dans le compte de campagne à titre de dépenses remboursables sous certaines conditions. Seuls les intérêts de l’emprunt réglés à la date de dépôt du compte ouvrent droit au remboursement forfaitaire de l’Etat. La commission admet désormais que ces intérêts couvrent la période postérieure à l’élection (jusqu’à douze mois). Les intérêts sont donc réglés par anticipation (intérêts précomptés).

Pour toute précision relative au contenu de cet article ou plus globalement aux comptes de campagne, n’hésitez pas à contacter l’équipe de Plebiscit.

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Financer sa campagne des départementales par un apport personnel

1. Combien ?

L’apport personnel du binôme-candidat ou des remplaçants n’est pas limité.

Il peut être constitué d’un emprunt du binôme-candidat et d’apports personnels du binôme-candidat et des suppléants. Il est remboursé par l’Etat dans les conditions habituelles édictées par la loi.

2. Quand ?

Le binôme-candidat et le suppléant peuvent alimenter le compte du mandataire jusqu’à la date de dépôt du compte.

3. Comment ?

Par apport personnel, mais celui-ci n’ouvrira pas à déduction fiscale. Les dons effectués par les conjoints des candidats et des suppléants sont à porter dans la rubrique « dons des personnes physiques », et non celle des « versements personnels du candidat au mandataire ». Ils ouvrent droit à déduction fiscale dans les conditions prévues par la loi.

4. Apport personnel ou don ?

La CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne) a précisé récemment que les dons versés par une personne physique qui devient candidate se transforment alors en apport personnel. Dans ce cas, si un reçu fiscal a été émis, le binôme-candidat doit le restituer au mandataire.

Si le compte est excédentaire, le surplus provenant de l’apport personnel doit être récupéré par le candidat et le suppléant avant le dépôt du compte.

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NOS PACKS DEPARTEMENTALES 2015 EN LIGNE

Vous aviez connu PLEBISCIT lors des dernières municipales de mars 2014.

A cette occasion, vous aviez découvert nos offres packagées aux tarifs affichés…Vous avez été 63 candidats à bénéficier de notre accompagnement stratégique, de nos conseils, de nos formations de vos équipes de terrain, médiatraining, éléments de langage,…

63 à nous confier la réalisation de vos supports d’édition, vidéo et sites web. Beaucoup de ces 63 candidats ont été des candidates, sensibles à la sincérité de notre discours.

Sur l’ensemble du territoire, ils étaient 21 186 enregistrés dans les 9734 communes de plus de 1000 habitants, un chiffre en progression par rapport à 2008.

A l’échelle de PLEBISCIT, nous n’avons finalement travaillé qu’avec 0,002 % d’entre eux, ce qui nous fait relativiser l’engouement que vous avez manifesté  à PLEBISCIT, sa philosophie, son style, ses prestations…

Les Sénatoriales finissent à peine que les packs à l’affiche sur le site de PLEBISCIT ont laissé place à notre nouvelle offre pour les élections départementales 2015. Une douzaine de packs aux tarifs cette fois en TTC construits sur la même base que les Municipales (pour ceux qui y ont gouté).

Ces tarifs sont proposés à titre individuel (par binôme, donc coût divisé par 2). Mais certains partis au niveau départemental ont déjà pris contact avec PLEBISCIT pour un accompagnement à la fois global du « groupe », mais aussi individuel… l’ensemble à des tarifs renégociés sur une base « groupe ».

A suivre…

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