Le droit à la formation des élus locaux

Nous recevons ces dernières semaines de nombreux appels et courriels d’élu(e)s intéressé(e)s par nos formations, avec une question récurrente : comment puis-je les financer ? On vous dit tout … mais ce n’est pas une raison pour ne pas continuer à nous appeler ou nous écrire pour nous le demander en direct !

Depuis 1992, l’art. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que chaque élu a « droit à une formation adaptée à [ses] fonctions ». Elu(e) de la majorité ou de l’opposition, vous avez les mêmes droits à la formation et la même obligation : faire appel à un organisme de formation pour les élus locaux agréé par le ministère de l’Intérieur, comme Plebiscit.

Le financement d’une formation par la collectivité

Depuis 2016, les frais de formation constituent pour la collectivité une dépense obligatoire, dont le montant doit être compris entre 2 et 20% du montant des indemnités de fonction des élus. Si ce budget annuel n’est pas dépensé entièrement à la fin de l’année budgétaire, le reliquat est reporté sur le budget de l’année suivante à ce même poste.

Chaque collectivité s’organise à sa façon : vous pouvez devoir faire une demande auprès du maire ou du président de l’intercommunalité si les communes-membres en ont délégué la compétence à l’EPCI, auprès du service de la formation ou encore du secrétariat du groupe…

Dans l’idéal, présentez en appui un programme voire même un devis, cela facilitera la prise de décision.

Le financement par le droit individuel à la formation des élus (DIFE)

Le DIFE existe depuis 2015 et est aujourd’hui en cours de réforme. Un décret devrait être publié dans les tous prochains jours et entrer en vigueur à la rentrée, visant à en modifier les conditions. Tous les élus municipaux et communautaires ayant pris leurs fonctions cette année bénéficient, depuis le 1er août 2020 de 20h de DIFE. Nous vous tiendrons évidemment informés dès publication de ce texte !

Les pièces nécessaires à la demande de financement de la formation par le DIFE sont un devis de l’organisme de formation et un programme détaillé de la formation, une copie de votre pièce d’identité et le dossier de demande dûment complété, paraphé et signé.

Chez Plebiscit, nous nous chargeons de l’envoi et du suivi de votre dossier, ainsi que de vous en informer.

La formation obligatoire des élus ayant reçu délégation

Vous êtes conseiller municipal d’une ville de plus de 3 500 habitants et vous avez reçu délégation ? Depuis cette année, la loi vous oblige à vous former au cours de votre première année de mandat. Pensez-y !

Pour faciliter l’exercice de votre droit à la formation, vous :

  • pouvez prétendre au remboursement des frais de déplacement, restauration et hébergement engendrés par la participation à cette formation (que ce soit dans le cadre de votre DIFE ou d’une formation financée par la collectivité, vérifiez bien les barèmes de remboursement et conservez précieusement les justificatifs : ils vont seront demandés !) ;
  • bénéficiez de 18 jours de congé-formation sur toute la durée de votre mandat, à demander par écrit auprès de votre employeur au minimum un mois avant la date prévue de la formation.
    Sans réponse de sa part sous 15 jours, l’employeur est réputé consentir à votre demande.
    Il peut refuser, en motivant sa décision et en consultant au préalable les instances de représentation du personnel ; mais s’il a déjà refusé une première fois et que vous renouvelez votre demande dans les 4 mois, il se voit alors contraint d’accepter.
  • pouvez recevoir une compensation pécuniaire de la perte de salaire inhérente à votre participation à cette formation.

Envie de vous former ? Consultez notre catalogue de formations.

Besoin d’échanger de vive voix avec l’un de nos consultants-formateurs ? Appelez nous au 05 64 88 01 72.

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Elus d’opposition : connaître ses droits pour un mandat efficace

Les conseils municipaux et communautaires sont constitués, les nouveaux élus prennent leurs marques et en tant qu’élu de l’opposition, vous commencez à vous poser des questions : quels sont nos droits et nos possibilités d’actions ? Plebiscit est là pour vous accompagner et faire le point sur vos droits dans l’opposition.  

Avec la prime majoritaire lors des élections municipales, les élus d’opposition sont parfois peu nombreux et se sentent mis à l’écart sans connaître réellement leurs prérogatives. Le code électoral, afin de faire respecter la pluralité de la démocratie locale, prévoit de nombreux droits aux élus d’opposition.

Le groupe d’opposition

Dans le cas de la présence de plusieurs élus d’opposition d’une même liste ou non, il est possible de créer un groupe d’opposition. C’est le règlement intérieur qui fixe les conditions d’un groupe d’opposition. Ces groupes sont le plus souvent représentatifs des listes présentes lors de l’élection. Toutefois, les groupes peuvent refléter d’autres réalités et évoluer au cours du mandat.

Mise à disposition d’un local

L’article L2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que « les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun » mis à disposition par le maire dans les 4 mois maximum après la demande. On trouve trois cas de figure selon la taille de la commune :

  • Pour les communes de moins de 3 500 habitants, le maire n’a aucune obligation légale de prêter un local aux élus de l’opposition. Il peut toutefois le faire à sa discrétion. 
  • Pour les communes entre 3 500 et 10 000 habitants, le prêt d’un local pour les élus d’opposition peut être permanent ou temporaire. Dans le second cas, la durée de mise à disposition du local ne pourra pas être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures pendant les heures ouvrables.
  • Pour les communes de plus de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux de l’opposition peuvent disposer à leur demande d’un local permanent.

Concernant la répartition du temps d’occupation de ce local entre les différents groupes, cela relève d’un commun accord. Si tel n’est pas le cas, c’est au maire de fixer les conditions selon le poids du groupe au sein du Conseil municipal. Ce local n’est pas destiné à l’organisation de permanences pour recevoir du public, sa fonction est de permettre aux élus de l’opposition de se réunir afin qu’ils puissent discuter des affaires de la commune.

Droit d’expression des élus d’opposition

Le bulletin municipal est un outil de communication essentiel : il est distribué à l’ensemble des citoyens de la collectivité. Le CGCT prévoit que « dans les communes de 1 000 habitants lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune » un espace est réservé à l’expression des élus de l’opposition. C’est le règlement intérieur qui détermine l’espace réservé pour l’ensemble des supports concernés. (bulletins municipaux, hors-série, réseaux sociaux …)

De plus la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu’une fois par an un dixième au moins des membres du Conseil municipal peuvent demander un débat « portant sur la politique générale de la commune ». Cet article permet donc aux élus d’opposition de pouvoir s’exprimer en Conseil municipal.

Droit à la formation

L’ensemble des membres d’un Conseil municipal, y compris les élus d’opposition bénéficient d’un droit à la formation et de 18 jours de congés (sur toute la durée du mandat, demande à effectuer par écrit et 30 jours à l’avance auprès de l’employeur). Deux moyens sont à leur disposition :

  • L’élu a le droit à une formation financée par la collectivité. De plus, le Conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation pour l’ensemble des élus, dans les 3 mois après l’élection pour déterminer les crédits ouverts. Toutefois, il peut arriver que la demande de formation sur le budget de la collectivité n’aboutisse pas, pour de multiples raisons.
  • Depuis le 1er janvier 2016, les élus y compris de l’opposition, bénéficient chaque année d’un Droit Individuel à la Formation (DIF) de 20 heures, cumulables sur toute la durée du mandat. Si l’élu est salarié, il peut solliciter un congé auprès de son employeur afin d’assister à une formation. Plebiscit peut accompagner les élus d’opposition grâce à notre catalogue de formation complet.

Vous souhaitez en savoir plus : Plebiscit vous propose une formation adaptée :  Un mandat efficace en tant qu’élu(e) de l’opposition.

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De l’inspiration pour ma commune !

Plebiscit et Océanis Avocats proposent « De l’inspiration pour ma commune ! » 5 conférences-débat entre août et décembre 2020 pour donner aux élus locaux des idées et des outils originaux, innovants et efficaces qu’ils pourront développer tout au long du mandat qui débute.

Thématiques et dates

Télécharger le programme complet.

En la matière, les pays nordiques caracolent en tête du classement PISA… Dans notre territoire entre mer et campagne, ne serait-il pas possible d’adapter le modèle finlandais d’école de la nature ? Quels en seraient alors les effets positifs en matière d’apprentissage, de développement et même de santé ? C’est ce que le documentaire de Claire BOULCH (regarder la bande-annonce) nous propose de découvrir, au moment où, dans nos communes, se prépare la rentrée scolaire !

Comment répondre aux besoins des (nouveaux) habitants de votre commune tout en en préservant l’identité ? Comment garder cet « esprit de village » cher aux anciens comme aux futurs résidents ? Dans notre territoire très touristique, comment concilier des besoins variant entre haute et basse saison, entre « locaux » et « touristes » ? A toutes ces questions, nous croyons que l’urbanisme est probablement la réponse la plus adaptée. Il s’agit maintenant de vous présenter l’étendue des possibles, la diversité de vos outils et quelques réalisations qui ont démontré leur efficacité. C’est ce qu’Aurélie BALLIN BARBARIN de l’agence Urban Hymns, vous propose lors de cette conférence-débat !

Vous pensez qu’en tant qu’élu local, votre champ d’action en matière économique reste limité ? Détrompez-vous ! La commande publique est une formidable boîte à outils qui vous permet d’agir en faveur de votre tissu économique local. Innovation, développement durable … Nous vous donnons toutes les clés !
Intervenant et date à confirmer prochainement.

La sagesse populaire veut que « la première impression est souvent la bonne ». Vos agents sont en première ligne face à vos administrés, en particulier ceux de l’accueil. Sont-ils formés à l’accueil citoyen ? Disposent-ils de locaux et d’outils adaptés ? Le parcours d’accueil est-il efficace ?

Nous mettons à votre disposition les expériences partagées de 2 professionnels du service public, travaillant chacun de part et d’autre du comptoir d’accueil du public : Lionel ANGIBAUD, de TMSkinergo, ergonome et conseiller en prévention, travaille auprès d’agents de collectivités locales pour améliorer les postes de travail et leur faire gagner en efficacité en même temps qu’en confort ; et Elodie TRUONG, spécialiste du design de service et également élue locale dans les Deux-Sèvres. Sa double casquette lui permet de tester et mettre en place des parcours d’accueil pertinents.

De leur regard croisé sur cette thématique émergent des solutions concrètes, faciles à mettre en oeuvre dans votre collectivité, et qui auront un effet immédiat sur le bien-être de vos administrés comme de vos agents.

Créé il y a une douzaine d’années, le bail rural à clauses environnementales ou « bail environnemental » n’est plus réservé aux seules institutions ou associations et est en passe de devenir un outil de politique publique. Parce qu’il reste encore trop peu connu et utilisé par les collectivités locales, en particulier celles situées en zone rurale qui gagneraient à y recourir davantage, nous vous proposons dans cette conférence-débat de découvrir le parcours d’une collectivité et d’un agriculteur, liés tous deux par cette nouvelle version du fermage.
Intervenant et date à confirmer prochainement.

Inscription

Inscription possible pour une seule conférence (en cliquant sur les titres des conférences ci-avant, enregistrement et paiement en ligne) ou tout le cycle, via votre droit individuel à la formation (DIF) ou le budget formation de votre collectivité (pré-inscription en cliquant ici, ou nous contacter pour l’établissement du dossier DIF ou du bon de commande).

Horaire et lieu

Toutes les conférences se déroulent au Parc Atlantech de Lagord, de 17h à 19h et sont suivies d’un verre de l’amitié pour prolonger les échanges dans un cadre plus convivial (toit-terrasse ou restaurant Planète Sésame)

Pour tout renseignement complémentaire

Contactez-nous !

Plebiscit au 05 64 88 01 72 ou via notre formulaire de contact.

Océanis Avocats au 09 81 10 35 27 ou via notre formulaire de contact.

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Formations de début de mandat : nos solutions !

Première élection, deuxième ou troisième mandat : quels que soient vos besoins et ceux de vos adjoints et conseillers, Plebiscit, organisme de formation des élus locaux agréé par le ministère de l’Intérieur, vous propose des formations personnalisées.

Une journée en commun pour poser les bases du mandat

Le format plébiscité par nos clients : un séminaire d’une journée dans votre collectivité avec tous vos élus pour poser les bases juridiques du mandat et resserrer l’équipe autour du projet qui l’a portée à la victoire !

Au programme : un aperçu théorique du fonctionnement de la collectivité (budget, achat public, organisation interne) et la mise en place par des ateliers de travail d’un mode projet (calendrier, organigramme…) autour des priorités du programme de votre mandat 2020-2026.

Plus d’informations sur nos séminaires

Nos formations « à la carte »

Votre adjoint aux finances maîtrise les chiffres à la perfection mais tremble à l’idée de présenter votre budget en public ? Vos conseillers aimeraient être plus à l’aise sur les réseaux sociaux ? Ou vous souhaitez simplement satisfaire à l’obligation légale de l’article 2123-12 du CGCT en prévoyant la formation de votre équipe ?

Consultez notre catalogue en ligne et contactez-nous pour fixer une date et un lieu, nous nous occupons de tout le reste : dossier DIF ou bon de commande pour des formations sur le budget de votre collectivité !

Vous ne savez que choisir ?

Pourquoi ne pas opter pour les 2 ? Un séminaire commun pour donner à chaque membre de votre équipe des connaissances communes, puis libre à chacun de solliciter son DIF-élu pour approfondir son domaine de compétence !

Nous pouvons vous conseiller, n’hésitez pas à nous contacter !

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Comprendre l’opinion : nos formations et nos outils !

Envie d’y voir clair avant de lancer un projet ou d’entrer en campagne ? Envie de comprendre la répartition des forces au sein de votre corps électoral ? Quel que soit votre besoin, nous pouvons y répondre grâce à plusieurs outils.

Analyse du socle électoral

Vous préparez votre campagne électorale ? Aucune stratégie ne saurait être actée sans l’analyse objectivée par les chiffres de votre socle électoral !

Nos consultants traitent les données du dernier cycle électoral (donc sur 5 ans en moyenne) pour vous livrer, sous une quinzaine de jours, leurs préconisations stratégiques en fonction de votre positionnement et des tendances électorales de votre circonscription.

En savoir plus ?

Sondages

Vous souhaiter procéder à un sondage sur votre circonscription ? Rédaction du questionnaire, interviews, analyse et rédaction d’un rapport : nous nous chargeons de tout !

En savoir plus ?

Formation « Comprendre l’opinion »

Une formation sur une demi-journée ou une journée complète pour décrypter les nouvelles tendances de l’opinion pour mieux comprendre ses administrés, connaître les rudiments des études d’opinion et disposer des clés d’une enquête utile.

Voir le programme et s’inscrire à cette formation.

Administration de questionnaires via PREVIOO

PREVIOO, logiciel de gestion de la relation citoyenne, embarque une solution de questionnaire aujourd’hui plébiscitée par les équipes de campagne sur le terrain. Principalement utilisée pendant les sessions de porte-à-porte, cette solution vous permet d’élaborer vous-même votre questionnaire et aux équipes d’enregistrer et centraliser les réponses citoyennes en temps réel.

Demander une présentation de l’outil de questionnaires dans PREVIOO.

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SummerCamp 2020 : 2 jours pour poser les bases de votre communication !

Au programme cette année : 2 jours pour tout savoir de la communication de l’élu ! Préparez votre rentrée dès maintenant !

Pour la 3e édition du SummerCamp de Plebiscit les 4 et 5 septembre prochains à La Rochelle, nous vous proposons 2 jours de formation consacrés à la communication de l’élu(e) :

  • des enseignements qui vous seront utiles tout au long des 6 prochaines années de mandat,
  • une immersion sur 2 jours pour optimiser les apprentissages,
  • un groupe restreint (12 stagiaires maximum) pour bénéficier des astuces des consultants et experts de l’agence en plus !

NB : Plebiscit est un organisme de formation des élus locaux agrémenté par le ministère de l’Intérieur. Cette formation peut être financée par votre DIF élu !

Au programme :

Vendredi 4 septembre

Communiquer en règle
Ce que vous pouvez dire et écrire en tant qu’élu(e) : un rappel juridique s’impose !

Communication interne : utiliser sereinement les nouveaux outils de travail à distance
Visioconférence, organisation à distance ou partage des documents : la période de confinement a mis à jour tant les facilités offertes par ces nouveaux outils que les conséquences parfois négatives de leur utilisation. Avec nos experts, tirez-en toutes les leçons utiles !

Prendre la parole en public
Apprenez à gérer votre trac, développer votre éloquence et amplifier l’impact de votre discours.

Samedi 5 septembre

Communication de la collectivité, communication de l’élu : bien les différencier pour mieux les utiliser
Quels sont les outils (institutionnels et personnels, digitaux et numériques), à votre disposition pour communiquer votre action et celle de votre collectivité auprès de vos administrés ? Et surtout, comment bien les utiliser !

Développer et entretenir de bonnes relations avec la presse
Initier, améliorer, faire évoluer vos relations avec la presse en tant qu’élu(e), maîtriser les codes de l’interview et du communiqué de presse.

Voir les détails du programme

Informations et inscriptions par mail ou par téléphone (05 64 88 01 72).

Attention : formation limitée à 12 stagiaires, inscriptions sur le principe du « premier arrivé, premier servi » !

Voir le programme de nos précédents bootcamps

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2e tour des municipales : infos de dernière minute !

Une loi, deux décrets et un complément à l’indispensable « Memento du candidat » sont parus ces 2 derniers jours. Faisons le point !

Un mot tout d’abord de l’addendum au Memento du candidat, qui revient notamment sur le calendrier des opérations électorales :

  • 3 juillet : fin de la consultation des listes d’émargement et fin de la possibilité de former des recours contre les résultats de l’élection,
  • 10 juillet (rappel) : dépôt des comptes pour les candidats des communes dont le conseil a été pourvu dès le 1er tour,
  • 11 septembre : dépôt des comptes pour les candidats ayant participé au 2nd tour du scrutin.

Il évoque également la campagne électorale en tant que telle, en rappelant les règles applicables aux réunions publiques :

  • rassemblement de plus de 10 personnes autorisés uniquement dans les ERP de type L (salles d’audition, de conférences et de spectacles et assimilés) et CTS (tentes et chapiteaux),
  • rassemblements de plus de 1500 personnes soumis à autorisation préfectorale préalable,
  • et rassemblements de plus de 5000 personnes interdits.

L’un des deux décrets du 17 juin 2020 apporte une opportunité supplémentaire d’affichage à ne pas négliger (et une contrainte supplémentaire pour les équipes municipales organisant les aspects matériels du scrutin…) : une 2e affiche A1, remboursée par l’Etat dans les mêmes conditions que l’affiche de campagne (art. R 39 du code électoral) peut être apposée sur les panneaux d’affichage électoral.

Ainsi, chaque candidat bénéficie de 2 panneaux, l’un pour son affiche, l’autre pour afficher son programme.

Concernant les procurations, leur établissement est facilité et pas uniquement pour le scrutin du 28 juin : les dispositions de ce décret modifient durablement le code électoral sur ce point et vaudront pour les scrutins à venir.

Ainsi, les personnes ne pouvant se déplacer peuvent demander aux autorités publiques de venir à leur rencontre pour établir la procuration ; et des permanences vont être mises en place dans des lieux publics (renseignez-vous auprès du service élections de votre préfecture).

En outre, les citoyens n’ont plus à justifier de la raison pour laquelle ils souhaitent recourir à la procuration : c’est désormais un droit.

Ce décret anticipe enfin les élections sénatoriales, précisant les modalités de notification aux conseillers municipaux de la date et du lieu de la réunion au cours de laquelle les conseillers municipaux procèdent à la désignation de leurs délégués et de leurs suppléants.

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Vous innovez sur le terrain, PREVIOO innove à vos côtés !

Organiser les demandes de procuration peut parfois vous sembler long et fastidieux. A 2 semaines du scrutin, vous ne pouvez plus perdre de temps et PREVIOO l’a bien compris. Grâce à notre nouvelle fonctionnalité, automatisez la création des formulaires CERFA nécessaires au vote par procuration et optimisez la répartition des votes parmi les mandataires identifiés.

En cette période si particulière, nous avons vu les équipes de campagne s’adapter aux nouvelles règles, tisser de nouveaux liens avec la population, créer de nouvelles opportunités pour faire revivre la démocratie locale…

Cette même démocratie qui a mal vécu la crise sanitaire, avec un taux record d’abstention. Le leitmotiv des consultants de Plebiscit « chaque voix compte » est encore plus vrai aujourd’hui lorsque chaque voix doit pouvoir s’exprimer sans crainte pour sa santé. Dans ce contexte, les procurations ont un rôle à jouer et, en tant que candidat, vous devez tout faire pour les faciliter.

En pratique

Un électeur vous fait la demande de voter à sa place (en porte-à-porte, au téléphone, etc.).

Vous le retrouvez facilement, grâce à une recherche prédictive, dans la liste électorale importée sur votre compte PREVIOO et en quelques clics vous pouvez lui transmettre le formulaire officiel, prérempli, prêt à être déposé par l’électeur à l’administration, et lui indiquer dans quel bureau il vote, élément qu’il devra communiquer à la personne qui prend sa procuration (on doit pouvoir mieux formuler ceci dit)

Vous souhaitez savoir combien de vos militants peuvent encore prendre des procurations ?

Identifiez facilement les militants susceptibles de prendre des procurations, PREVIOO prend en compte chaque demande de procuration traitée pour que vous sachiez précisément combien de procurations vous pouvez encore prendre en charge (au niveau de l’équipe comme au niveau de chaque militant).

Maintenant vous n’avez plus d’excuses 😊

Demander une démo PREVIOO à nos conseillers.

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Intercos : les nouvelles instances créées par la loi Engagement & proximité

Visant à rééquilibrer le rôle des communes et des maires au sein des intercommunalités, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 instaure de nouveaux outils qui devront être mis en place à l’installation des nouveaux exécutifs intercommunaux, d’ici la fin de l’année 2020. Focus sur 3 d’entre elles : le pacte de gouvernance, le conseil de développement et la conférence des maires.

Le pacte de gouvernance (art. L 5211-11-2 CGCT)

Comme la conférence des maires, le pacte de gouvernance vise à rapprocher l’exécutif communautaire de ses administrés. Il est obligatoirement débattu en début de mandat (que ce soit suite au renouvellement des conseils municipaux ou bien suite à la fusion/scission de l’intercommunalité), débat qui ne débouche toutefois pas obligatoirement sur l’adoption d’une délibération. Attention, si délibération il y a, elle devra être adoptée dans les 9 mois.

Le contenu de ce pacte est précisé dans l’art. L 5211-11-2 CGCT cité ici :

 » 1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L. 5211-57 ;

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L. 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l’établissement public peut déléguer au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public. »

Le conseil de développement (art. L 5211-10-1 CGCT)

Obligatoire dans les EPCI de plus de 50 000 habitants, le conseil de développement est une instance consultative créée pour permettre à la société civile d’apporter un nouveau regard, sous forme d’avis, aux élus communautaires.

Avec un « mais »: sa composition étant décidée par l’organe délibérant, les élus doivent s’efforcer de désigner des membres réellement représentatifs des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du territoire intercommunal (pas d’élus). Bien que rien ne le précise explicitement, une juste représentation des différentes communes-membres et un équilibre géographique et démographique est donc également souhaitable.

Le conseil de développement est consulté ou se saisit de « l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable« .

La conférence des maires (art. L 5211-11-3 CGCT)

La conférence des maires est obligatoire, « sauf lorsque le bureau de l’établissement public comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres » (alinéa 1er).

A sa tête, le président de l’intercommunalité, avec à ses côtés les maires des communes-membres. Il se réunit soit de sa propre initiative, soit à celle d’un tiers de ses membres.

Les métropoles sont également concernées avec quelques ajustements, notamment pour celle de Lyon.

Pour plus d’infos sur la loi Engagement et proximité, vous pouvez consulter le guide rédigé par le ministère en cliquant ici.

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Intercos : installation ou transition, mode d’emploi !

Sur 1100 EPCI, seuls 154 dont l’ensemble des communes-membres ont élu leurs conseils municipaux dès le 1er tour, pourront fonctionner régulièrement après leur installation au plus tard le 8 juin. Les autres entameront une période transitoire, où leurs conseils seront composés à la fois d’anciens et de nouveaux élus. Pour tous, quelques rappels et nos fiches pratiques !

Pour les EPCI dont l’ensemble des communes-membres ont élu entièrement leurs conseils, les conseils communautaires devront être installés au plus tard le 8 juin.

C’est par ordonnance, adoptée le 13 mai dernier, que l’exécutif règle les modalités de fonctionnement pendant la période transitoire pour les EPCI dont les communes-membres n’ont pas (ou pas toutes) élu l’ensemble des conseils municipaux.

En attendant le 2nd tour des municipales, les conseils communautaires sont composés d’élus du précédent mandat (dans les communes où le conseil municipal n’a pas été élu) et d’élus de 2020 (dans les communes où le conseil a été élu complètement).

Attention, les membres du bureau du mandat 2014-2020 restent en fonction jusqu’à l’installation de tous les nouveaux membres du conseil communautaire, donc après la tenue du 2nd tour dans les communes où il est nécessaire. Aussi, certains élus du précédent mandat et qui ne seront plus élus au mandat 2020-2026 restent membres du bureau pendant la période transitoire. On ignore pour l’instant quel sera exactement leur statut, notamment s’ils pourront prendre part aux votes.

Les conseils d’installation devront permettre à leurs participants de respecter les gestes-barrières.

Comme pour les conseils municipaux, « pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, (…) celle-ci [pourra se dérouler] sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique ».

En pratique

Pas de modification en revanche quant aux modalités d’installation : convocation par le président du conseil communautaire, comportant l’ordre du jour (élection du président, élection des vice-présidents, élection des membres du bureau, ….).

La loi Engagement et proximité de décembre 2019 a en revanche introduit plusieurs nouveautés : création d’une conférence des maires (sauf si tous les maires de l’EPCI sont membres du bureau), élaboration d’un pacte de gouvernance (dont l’adoption n’est toutefois pas obligatoire), enfin la possibilité de créer un conseil de développement (plus d’infos dans cet article).

La délibération relative aux indemnités de fonction devra ensuite être prise dans les 3 mois suivant l’installation, de même que celle relative à la formation des élus.

Le règlement intérieur sera quant à lui adopté dans les 6 mois.

Nos modèles pour vous aider à préparer les conseils d’installation

Plus d’infos ? Besoin d’aide ? Contactez-nous !

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