Comptes de campagne et des micros-partis : quelques changements

Vous avez créé une association à but politique ? Vous prévoyez de mener campagne pour les élections municipales de 2020 ou les départementales de 2021 ? Nous vous proposons un résumé des récentes modifications apportées aux textes qui les régissent.

Deux textes principalement ont fait évoluer le cadre juridique : la loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats de mars 2017 et la loi pour la confiance dans la vie politique de septembre 2017, ainsi que leurs décrets d’application respectifs.

Concernant les reçus-dons : très importants puisque permettant aux donateurs d’obtenir une compensation fiscale, le système de reçu et de la souche demeurent mais comporteront désormais des mentions supplémentaires, notamment celle de la nationalité du donateur, mais aussi celle du nom et de l’adresse du mandataire, qui n’était reprise auparavant que pour les montants supérieurs à 3 000 euros.

Concernant la certification des comptes : jusqu’à présent, la double certification (co-commissariat aux comptes) était obligatoire. Ce ne sera plus le cas pour les  partis et groupements politiques dont les ressources annuelles sont inférieures à 230 000 euros, qui pourront désormais être certifiés par un seul commissaire aux comptes. Une charge financière en moins notamment pour les micro-partis.

Concernant les prêts : à partir de cette année, les partis et groupements politiques devront transmettre « les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l’identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats ». La copie de contrat de prêt devra parvenir à la Commission des comptes à sa conclusion.

Il sera possible d’emprunter « à taux zéro » dans la limite de 15 000 euros et de 2 ans, non pas par emprunt mais pour l’ensemble des emprunts effectués par le parti.

Dans tous les cas, il ne sera plus possible d’emprunter pour des durées supérieures à 5 ans.

Un petit rappel : c’est le 30 juin que vous devrez envoyer à la Commission des comptes les comptes d’ensemble certifiés pour l’exercice 2017 !

 

 

 

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