Le droit à la formation des élus locaux

Nous recevons ces dernières semaines de nombreux appels et courriels d’élu(e)s intéressé(e)s par nos formations, avec une question récurrente : comment puis-je les financer ? On vous dit tout … mais ce n’est pas une raison pour ne pas continuer à nous appeler ou nous écrire pour nous le demander en direct !

Depuis 1992, l’art. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que chaque élu a « droit à une formation adaptée à [ses] fonctions ». Elu(e) de la majorité ou de l’opposition, vous avez les mêmes droits à la formation et la même obligation : faire appel à un organisme de formation pour les élus locaux agréé par le ministère de l’Intérieur, comme Plebiscit.

Le financement d’une formation par la collectivité

Depuis 2016, les frais de formation constituent pour la collectivité une dépense obligatoire, dont le montant doit être compris entre 2 et 20% du montant des indemnités de fonction des élus. Si ce budget annuel n’est pas dépensé entièrement à la fin de l’année budgétaire, le reliquat est reporté sur le budget de l’année suivante à ce même poste.

Chaque collectivité s’organise à sa façon : vous pouvez devoir faire une demande auprès du maire ou du président de l’intercommunalité si les communes-membres en ont délégué la compétence à l’EPCI, auprès du service de la formation ou encore du secrétariat du groupe…

Dans l’idéal, présentez en appui un programme voire même un devis, cela facilitera la prise de décision.

Le financement par le droit individuel à la formation des élus (DIFE)

Le DIFE existe depuis 2015 et est aujourd’hui en cours de réforme. Un décret devrait être publié dans les tous prochains jours et entrer en vigueur à la rentrée, visant à en modifier les conditions. Tous les élus municipaux et communautaires ayant pris leurs fonctions cette année bénéficient, depuis le 1er août 2020 de 20h de DIFE. Nous vous tiendrons évidemment informés dès publication de ce texte !

Les pièces nécessaires à la demande de financement de la formation par le DIFE sont un devis de l’organisme de formation et un programme détaillé de la formation, une copie de votre pièce d’identité et le dossier de demande dûment complété, paraphé et signé.

Chez Plebiscit, nous nous chargeons de l’envoi et du suivi de votre dossier, ainsi que de vous en informer.

La formation obligatoire des élus ayant reçu délégation

Vous êtes conseiller municipal d’une ville de plus de 3 500 habitants et vous avez reçu délégation ? Depuis cette année, la loi vous oblige à vous former au cours de votre première année de mandat. Pensez-y !

Pour faciliter l’exercice de votre droit à la formation, vous :

  • pouvez prétendre au remboursement des frais de déplacement, restauration et hébergement engendrés par la participation à cette formation (que ce soit dans le cadre de votre DIFE ou d’une formation financée par la collectivité, vérifiez bien les barèmes de remboursement et conservez précieusement les justificatifs : ils vont seront demandés !) ;
  • bénéficiez de 18 jours de congé-formation sur toute la durée de votre mandat, à demander par écrit auprès de votre employeur au minimum un mois avant la date prévue de la formation.
    Sans réponse de sa part sous 15 jours, l’employeur est réputé consentir à votre demande.
    Il peut refuser, en motivant sa décision et en consultant au préalable les instances de représentation du personnel ; mais s’il a déjà refusé une première fois et que vous renouvelez votre demande dans les 4 mois, il se voit alors contraint d’accepter.
  • pouvez recevoir une compensation pécuniaire de la perte de salaire inhérente à votre participation à cette formation.

Envie de vous former ? Consultez notre catalogue de formations.

Besoin d’échanger de vive voix avec l’un de nos consultants-formateurs ? Appelez nous au 05 64 88 01 72.

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