Modifications du code électoral : à quoi s’attendre pour les municipales ?

En l’état du projet de loi, à pas grand’chose, mises à part les conditions d’éligibilité de certains hauts fonctionnaires déjà visés. Reste que ce texte, provoqué par quelques errances au cours des législatives de 2017, change les règles des prochains scrutins et notamment ceux des départementales de 2021. On vous en livre ici les principales modifications.

Plus de réunions publiques la veille du scrutin

Jusqu’à présent, il était possible (et même recommandé !) de tenir une réunion publique le samedi précédent le scrutin. Rappel à l’attention des candidats aux municipales de 2020 : il reste interdit, au cours de ces réunions, de distribuer tout élément de propagande électorale !

A partir de 2020, cette possibilité ne sera plus offerte que jusqu’au vendredi minuit avant le scrutin.

Bulletin de vote : photo ou pas photo ?

Eh bien finalement : photo ! Contrairement à la proposition initiale du Sénat, le futur code continuera de permettre de faire apparaître emblème ou photo du candidat sur les bulletins, à certaines conditions :

  • uniquement la ou les photos des candidats à l’élection concernée (sauf pour Paris, Lyon et Marseille où la photographie du candidat à la mairie de la ville pourra être ajoutée)
  • pas de photographie d’animaux (ce qui à notre sens peut aisément être contourné par leur représentation sous forme d’emblème)
  • pour les départementales et communautaires, pas de photo du candidat pressenti pour diriger l’assemblée.

Comptes de campagne et dons

Attention, changement majeur ! Candidats et partis pourront enfin recueillir des dons par le biais de plateformes de paiement en ligne, type PayPal par exemple. Jusqu’à présent, les dons ne pouvaient jamais transiter par un compte tiers entre celui du particulier et celui du mandataire financier. Une amélioration notoire !

Par ailleurs, seront dispensés d’expertise-comptable les candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés, sous un plafond de recettes et dépenses fixé par décret. Cela ne signifie toutefois pas qu’ils sont dispensés de présenter leurs comptes !

Enfin, la présentation des compte ne sera obligatoire que lorsque le candidat aura dépassé 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques

Entrée en vigueur en plusieurs temps

Comme indiqué en introduction, l’entrée en vigueur est prévue fin juin 2020, sauf concernant l’accès au scrutin des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinets des préfets qui ne pourront se présenter aux élections locales dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions pendant deux ans après la fin de leurs fonctions ( contre un an à l’heure actuelle).

En revanche, un décret serait en cours de rédaction pour clarifier une règle bien connue, et souvent appliquée de manière disparate par les commissions départementales de propagande, quant à la combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge sur les documents officiels de propagande (affiches & professions de foi).

Le secrétaire d’Etat a en effet précisé que c’était bien la combinaison, et non la juxtaposition de ces couleurs qui est prohibée. Une candidate posant sur son affiche officielle en veste rouge sur une robe blanche avec un fond de ciel bleu ne serait donc plus inquiétée.

Lire la proposition de loi

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